La Plateforme YOONEST, accessible à l’adresse internet https://partenaires.yoonest.com, est une plateforme technique proposant à des professionnels (conseillers en gestion de patrimoine, agents immobiliers, conseiller en investissements financiers etc.) un moteur de recherche (i) de programmes et de lots immobilier neuf et des outils associés de pose d’option, de dénonciation et de réservation en ligne, et (ii) de parts de SCPI et des outils associés de bulletin de souscription en ligne (les « Services »).
AVANT DE CLIQUER SUR L’ICÔNE « J’ai lu et j’accepte les CG » À LA FIN DU PRÉSENT DOCUMENT, VOUS DEVEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT DANS SON INTÉGRALITÉ.
APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CG, VOUS AVEZ LA QUALITÉ D'« UTILISATEUR ».
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE L’UTILISATEUR QUI ACCÈDE ET UTILISE LA PLATEFORME YOONEST LE FAIT EN SA QUALITÉ DE PROFESSIONNEL, SOIT (I) EN SON NOM ET POUR SON COMPTE, SOIT (II) AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA PERSONNE MORALE QU’IL REPRÉSENTE, DANS CE DERNIER CAS, L’UTILISATEUR GARANTIT YOONEST QU’IL DISPOSE DES AUTORISATIONS ET POUVOIRS NÉCESSAIRES POUR ENGAGER CETTE PERSONNE MORALE.
Compte ou Compte Utilisateur : espace propre à l’Utilisateur sur la Plateforme YOONEST, accessible de façon sécurisée au moyen de ses Identifiants, lui permettant notamment d’avoir accès aux informations de son Compte.
Contrat : l’ensemble formé par les présentes CG et les documents régularisés entre le Partenaires et YOONEST les besoins de l’exécution des présentes (mandats de vente, avenant, etc.).
Documents complémentaires : les documents devant être fournis par le Partenaire à YOONEST en vue de lui permettre l’accès et/ou l’Utilisation des Services.
Données Personnelles : données à caractère personnel au sens de la Règlementation Données Personnelles, c’est-à-dire toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Identifiants : ensemble constitué par un login et un mot de passe, propre à l’Utilisateur, personnel et confidentiel, nécessaire pour se connecter à la Plateforme YOONEST.
Partenaire : la personne physique agissant en son nom et pour son compte (Utilisateur et Partenaire sont alors la même personne), ou la personne morale engagée par l’Utilisateur autorisé à souscrire aux présentes pour l’accès et utilisation de la Plateforme YOONEST.
Personne Concernée : la personne physique identifiée ou identifiable, c'est à dire une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, dont les Données Personnelles font l’objet d’un Traitement.
Plateforme YOONEST : la plateforme en ligne éditée par YOONEST sur laquelle les Services sont accessibles.
Réglementation Données Personnelles : loi française relative à la protection des données personnelles et Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD).
Services : les Services décrits au préambule des présentes CG, accessibles sur la Plateforme YOONEST pour le Partenaire.
Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées sur des Données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Utilisateur : la personne physique agissant à titre professionnel qui accepte les présentes CG, autorisée par le Partenaire à accéder aux Services, sous le contrôle et la responsabilité du Partenaire.
Les présentes Conditions Générales de la Plateforme YOONEST pour les Partenaire (ci-après les « CG ») sont conclues entre le Partenaire, représenté le cas échéant par l’Utilisateur, et YOONEST, société par actions simplifiée, au capital de 198.660€, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 532 119 377 (ci-après « YOONEST »), représentée par son représentant légal en cette qualité, ci-après dénommées « la Partie » ou « les Parties ».
Elles définissent les conditions de souscription aux Services et d’accès et d’utilisation de la Plateforme YOONEST.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme YOONEST sont soumis à l’acceptation pleine et entière des présentes CG et au respect, sans restriction ni réserve, de celles-ci par le Partenaire et l’Utilisateur.
En cliquant sur l’icône « J’ai lu et j’accepte les CG », l’Utilisateur garantit :
- Être une personne physique âgée d'au moins dix-huit ans disposant de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CG ;
- Agir à titre professionnel ;
- Exprimer son consentement à devenir un « Utilisateur » ainsi que son accord sur l’intégralité du contenu des présentes CG ;
- Dans le cadre d’un Partenaire personne morale, avoir toutes les autorisations et pouvoirs nécessaires pour engager juridiquement le Partenaire dans le cadre des présentes.
Les CG entrent en vigueur et deviennent opposables au Partenaire et à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier. Elles sont conclues pour une durée déterminée d’un (1) mois, tacitement renouvelable de mois en mois, et restent en vigueur jusqu’au désabonnement du Partenaire ou à leur résiliation par l’une ou l’autre des Parties, dans les conditions de l’article 7.
Les courriers électroniques sont envoyés à l'adresse indiquée par l’Utilisateur au sein de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse.
4.1. Accès aux Services
L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte par YOONEST. Tout professionnel qui souhaite créer un Compte doit remplir les champs du formulaire de pré-inscription. Les informations fournies doivent être exactes, véridiques, à jour et complètes.
YOONEST prendra contact avec le professionnel qui a fait une demande de pré-inscription afin de préciser avec lui ses informations professionnelles et la liste des Documents complémentaires, à réception de ceux-ci YOONEST validera ou non sa demande d’accès aux Services. La création d’un Compte n’est ni systématique ni automatique, ce que le Prestataire reconnait et accepte.
4.2. Compte Utilisateur
En cas de validation de l’inscription du Partenaire par YOONEST, l’Utilisateur accède à la Plateforme YOONEST au moyen de ses Identifiants.
Le Partenaire doit créer autant de Comptes que d'Utilisateurs. Chaque Utilisateur disposera d'identifiants personnels, à ce titre des mêmes Identifiants ne peuvent pas être utilisés par plusieurs Utilisateurs.
L’Utilisateur garantit que les informations fournies lors de la création de son Compte sont exactes et complètes et s’engage à informer YOONEST de toute erreur ou modification de ces informations. Il s'engage également à ne pas créer une fausse identité de nature à induire YOONEST en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne.
Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour l’ensemble des informations dès que nécessaire directement depuis son Compte ou en contactant YOONEST par email.
Il est interdit à une même personne d’utiliser plusieurs adresses email et donc d’avoir plusieurs Comptes Utilisateurs. Ainsi l’Utilisateur s’engage à n’utiliser qu’une seule adresse email pour se connecter à la Plateforme YOONEST.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses ou inexactes, YOONEST sera en droit de suspendre ou de résilier en tout ou partie du Contrat, de bloquer le Compte associé, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès aux Services et/ou à tout ou partie de la Plateforme YOONEST.
L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des Identifiants. Afin de garantir un haut niveau de protection des informations stockées sur le Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à garder son mot de passe strictement confidentiel, et à le modifier régulièrement. De même à la fin de chaque utilisation de son Compte, l’Utilisateur doit se déconnecter au moyen du lien prévu à cet effet.
En cas de perte ou de vol de son Identifiant, l’Utilisateur doit immédiatement en informer YOONEST afin que les Parties puissent prendre les mesures appropriées.
En cas de départ d’un Utilisateur de chez le Partenaire, pour quelque raison que ce soit (absence prolongée, licenciement, démission, etc.), il appartient au Partenaire d’en informer YOONEST afin que ses accès à son Compte Utilisateur soient bloqués ou supprimés, au choix du Partenaire.
Toute intervention effectuée avec les Identifiants de l’Utilisateur est présumée être faite par celui-ci, et engage le Partenaire, sauf à ce que dernier rapporte la preuve de l’usurpation d’identité dont il aurait été victime, et le respect des dispositions du présent article quant à la confidentialité des Identifiants.
5.1. Généralités
Le Partenaire est informé et accepte que :
- le nombre d’option/jour que l’Utilisateur peut poser est limitée à deux (2);
- le taux de rétrocession de commission de l’Utilisateur est affiché sur la fiche descriptive de chaque lot immobilier présenté sur la Plateforme ;
- une option sur un lot immobilier a une durée de quarante-huit (48) heures, passé ce délai, l’option est automatiquement annulée sauf à ce qu’un contrat de réservation dudit lot ait été signé par le Client du Partenaire.
Le Partenaire est informé et reconnaît la Plateforme YOONEST à uniquement pour objet la fourniture des Services à l’Utilisateur, sans mise en relation entre des prospects ou clients et un Partenaire, et sans que YOONEST ne soit partie au contrat de réservation d’un lot immobilier.
Pour toute information complémentaire relative aux Services et/ou à l’utilisation de la Plateforme YOONEST, l’Utilisateur peut contacter YOONEST aux coordonnées figurant dans les mentions légales de la Plateforme YOONEST.
De même, l’Utilisateur reconnait que YOONEST ne détermine pas les caractéristiques de la prestation de service que le Partenaire est susceptible de fournir à ses clients (bilan patrimonial, conseils de placements, etc.) et ne détermine pas les conditions et modalités techniques et matérielles de mise en œuvre de celles-ci.
Sur demande du Partenaire, YOONEST peut fournir des prestations additionnelles (ci-après les « Prestations ») au Partenaire qui ne serait pas titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier et/ou de l’agrément CIF dans les conditions suivantes :
5.2. Signature électronique
Les contrats de réservation d’un lot immobilier ou de souscription de parts de SCPI peuvent être signés en ligne sur la Plateforme YOONEST au moyen d’une signature électronique selon les modalités indiquées sur la Plateforme YOONEST, et fournie par un prestataire tiers, indépendant par rapport à YOONEST, qui seul conserve les certificats de signature.
La signature apposée électroniquement par le signataire est réputée la sienne jusqu’à preuve contraire, la charge de cette preuve pesant sur le signataire.
Une copie de chaque contrat ainsi signé au travers de la Plateforme YOONEST par l’outil de signature électronique tiers mis à la disposition du Partenaire est accessible depuis le Compte Utilisateur.
5.3. Règles de conduites
L’Utilisateur s’oblige pendant toute la durée des CG à respecter les règles de conduite suivantes, en lien avec les Services et/ou la Plateforme YOONEST :
- Respect des lois, règlementations, procédures qui lui sont applicables,
- Respect de l'esprit de convivialité dans le cadre duquel les Services sont proposés,
- Loyauté et bonne foi de l’Utilisateur à l’égard de YOONEST, des autres Utilisateurs, et de tout tiers (prospects, clients, promoteurs, etc.),
- Prohibition d’une utilisation des Services telles que définies ci-après :
6.1. Rétrocession de commission
En cas de signature de l’acte authentique entre le vendeur et l’acheteur du lot immobilier objet du contrat de réservation signé en ligne sur la Plateforme YOONEST, le Partenaire a droit au versement d’une commission par YOONEST à conditions que le Prestataire ait préalablement respecté les conditions suivantes :
- Avoir adressé à YOONEST l’accord de prêt du client signataire du contrat de réservation dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de signature dudit contrat de réservation ;
Le taux de la rétrocession de commission du Partenaire dépend notamment du recours ou non du Partenaire aux Prestations, et est fixé pour chaque Partenaire sur la fiche descriptive du lot immobilier présenté sur la Plateforme YOONEST.
Le montant de la rétrocession due au Partenaire est calculé sur la base des sommes effectivement encaissées par YOONEST au titre du mandat de vente du lot immobilier. Il est versé par virement bancaire dans les trente (30) jours suivants la signature de l’acte authentique entre le vendeur et l’acheteur du lot immobilier, et sous réserve du bon encaissement de sa propre commission par YOONEST.
Le Partenaire reconnaît être informé de ce que le montant de commission et de rétrocession dépendent pour partie des conditions financières des promoteurs et de la règlementation en vigeur, et que celles-ci peuvent changer. YOONEST est également libre de modifier les conditions tarifaires à tout moment. Le Partenaire sera informé par email des modifications tarifaires appliquées ayant un impact sur les conditions financières de rétrocession. Le Partenaire accepte expressément que ces modifications tarifaires soient répercutées par YOONEST sur le Partenaire, le cas échéant de manière rétroactive si cela est imposé la règlementation.
7.1. Résiliation pour manquement
Chaque Partie pourra, de plein droit, résilier le Contrat en cas de manquement par l’autre Partie à l'une de ses obligations essentielles, si ce dernier n’est pas réparé dans un délai de 8 (huit) jours, à compter de l’envoi d’une LRAR, notifiant le manquement en cause. La résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre la Partie victime du ou des manquements.
7.2. Conséquences communes
Le Partenaire n’aura plus accès aux Services.
Il est convenu que resteront en vigueur en cas de rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit, toute clause des présentes qui par nature doit survive à la rupture du Contrat, et notamment l’article « Responsabilité » et «Rétrocession de commission ».
7.3. Suspension
En cas de manquement par le Partenaire à ses obligations définies au Contrat, et notamment à ses obligations de respect des prescriptions légales ou réglementaires en sa qualité de professionnel (maintient des agréments et assurances nécessaires, respect des obligations déontologique du Partenaire, etc.), YOONEST se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux Services et/ou de bloquer le Compte concerné, dans les conditions suivantes : une telle suspension interviendra dans le délai qui sera spécifié dans la notification email, qui tiendra compte de l’urgence et/ou du délai imparti par toute autorité judiciaire, administrative ou de contrôle compétent.
Enfin, la suspension pourra également intervenir sans préavis lorsque la responsabilité de YOONEST risquerait d’être directement mise en cause par l’absence de suspension.
Aucune indemnité ou réparation quelconque ne sera due par YOONEST au Partenaire du fait d’une telle suspension, le Partenaire demeurant par ailleurs tenu d’exécuter ses obligations financières résultant du Contrat. En outre si la suspension affecte la totalité des Services et a une durée supérieure à un (1) mois, YOONEST aura la faculté de résilier le Contrat aux torts du Partenaire.
Chaque Partie s’engage à collaborer activement avec l’autre et d’une manière générale à communiquer à l’autre les éléments demandés.
8.1. Obligations de YOONEST
YOONEST est soumise uniquement à une obligation de moyen, et s’engage dans ce cadre à donner accès à la Plateforme YOONEST et aux Services qui y sont proposés, sauf indisponibilité du fait de la maintenance de celle-ci, où blocage d’un Compte conformément aux présentes.
L’indisponibilité temporaire de la Plateforme ou d’un des Services ne peut en aucun cas justifier la rupture du Contrat, ni donner lieu à pénalités. La responsabilité de YOONEST ne pourra être mise en cause d’aucune manière quant à l’impact éventuel pour le Partenaire de telles indisponibilités.
8.2. Obligations de l’Utilisateur et Partenaire
Le Partenaire est seul responsable de l’utilisation que son/ses Utilisateurs font des Services. Le Partenaire s’engage à ne pas tenter de mettre en œuvre, ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie du Compte Utilisateur, de la Plateforme YOONEST et des Services, ou toute autre élément auquel le Partenaire aurait accès.
Plus généralement le Partenaire s’engage à :
- Prendre toute disposition utile en vue de faire assurer le bon fonctionnement des éléments fournis par ses soins et nécessaires à la fourniture des Services ;
- Ne rien faire qui retarde, entrave ou rende plus difficile ou onéreuse l’exécution des Services ;
- Respecter toutes législations et règlementations, et les procédures qui s’imposent à lui, tant pour ce qui concerne l’accès à la Plateforme YOONEST que l’utilisation des Services ;
- Procéder aux fournitures et opérations qui lui incombent dans les délais impartis.
Le Partenaire garantit YOONEST de toute réclamation, action ou recours de toute personne, et notamment de tout client ou prospect du Partenaire ou promoteur immobilier, quel qu’en soit le fondement, découlant directement ou indirectement d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des obligations à la charge du Partenaire. En conséquence, le Partenaire s’engage à indemniser YOONEST, immédiatement et à première demande, de toutes réclamations, actions et/ou recours et de toutes dépenses ou dommages qui pourraient en résulter pour YOONEST, et d’une manière générale, contre tous dommages-intérêts et sommes exposées, quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, notamment frais et honoraires d’avocats, frais et honoraires d’expertise, frais d’huissiers, dépens, frais fiscaux, condamnations judiciaire ou administratives, etc., et ce, sans préjudice de tout dommages-intérêts au bénéfice de YOONEST et/ou toute résiliation et/ou résolution du Contrat par YOONEST.
Le non-respect des obligations édictées au présent article constitue une violation des CG entraînant la suspension du Contrat dans les conditions du 7.4, voire sa résiliation aux torts du Partenaire dans les conditions du 7.2, sans préjudice de l’indemnisation à laquelle YOONEST pourrait prétendre.
La Plateforme YOONEST n’est pas un professionnel de l’immobilier et ne saurait être considérée comme tel. YOONEST ne fournit aucun conseil en immobilier, ni aucun conseil juridique.
La Plateforme YOONEST est utilisée par le Partenaire sous sa seule direction, contrôle et responsabilité. YOONEST ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des erreurs, corruptions de données ou défaillances causées par une mauvaise utilisation de la Plateforme. Le Partenaire déclare connaître les modes de fonctionnement des réseaux, et par conséquent renoncer à rechercher la responsabilité de YOONEST pour des défauts de fonctionnement de la Plateforme YOONEST inhérents à la nature de ces derniers.
Le Partenaire est seul responsable des dommages qu'il pourrait causer à un tiers ou à YOONEST, en utilisant la Plateforme YOONEST et/ou les Services.
Le Partenaire déclare également reconnaître que la Plateforme YOONEST est susceptible d'évoluer. Par conséquent, le Client renonce à rechercher la responsabilité de YOONEST à quelque titre que ce soit pour toute évolution de la Plateforme et notamment en cas de suspension et/ou de retrait d'un Service.
La responsabilité de YOONEST ne saurait être engagée concernant :
- le contenu des fiches descriptives des lots immobiliers mis en ligne sur la Plateforme YOONEST par les promoteurs immobiliers ;
- toutes modifications de celles-ci par les promoteurs immobiliers ;
- la qualité des biens, ou des prestations fournies par le Partenaire à ses prospects et clients ;
- le stock disponible chez les promoteurs immobiliers.
Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de YOONEST, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :
- Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, de bénéfice, de données, ou de commande, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Partenaire et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Partenaire ;
Aucune mise en cause de la responsabilité de YOONEST ne pourra être effectuée par le Partenaire plus d’un an après la date à laquelle les faits constitutifs de la mise en cause de la responsabilité de YOONEST ont été découverts ou auraient dû être découverts.
La responsabilité de YOONEST ne pourra être engagée en cas d’impossibilité de fournir les Services pour des raisons de force majeure telles que définies par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français. Sont notamment considérés par les Parties, aux termes des présentes, comme des cas de force majeure, les défaillances du réseau de fourniture d’électricité ou de communications électroniques, grèves, tempêtes, guerres, pandémies, tremblements de terre, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs des réseaux Internet ou téléphonique fixe ou mobile, attaques de pirates informatiques, incendies, inondations et dégâts des eaux, virus informatiques, arrêts ou incidents de machines, explosions.
YOONEST est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
La Plateforme YOONEST est la propriété exclusive de YOONEST. YOONEST concède au Partenaire, respectant l’intégralité des dispositions des présentes CG, sans contrepartie financière et pour le monde entier, le droit personnel, non exclusif et incessible d’accéder à la Plateforme YOONEST et aux Services.
Le Partenaire reconnaît également qu’en dehors du droit d’accès susvisé, toute autre copie, reproduction, diffusion, publication, ou distribution, par quelque voie que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme YOONEST et des Services, est strictement interdite, que ce soit à titre commercial ou non.
Le Partenaire s’interdit expressément de modifier ou de supprimer tout ou partie des mentions et avertissements relatifs à l’existence de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle (marque, brevet, etc.) afférents aux contenus présents sur la Plateforme YOONEST et ce y compris dans le cadre du droit d’accès qui lui est concédé dans les conditions ci-dessus définies.
En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis la Plateforme YOONEST, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.
Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions de la réglementation liées à la collecte et aux traitements de données personnelles qui lui sont applicables.
11.1. Données à caractère personnel de l’Utilisateur
Toutes les Données Personnelles de l’Utilisateur transmises directement et/ou indirectement par l’Utilisateur à YOONEST sont strictement confidentielles et sont utilisées par YOONEST pour effectuer les opérations relatives à la fourniture des Services.
Ces Données Personnelles sont destinées à l’usage interne de YOONEST. YOONEST garantit l’Utilisateur que ses Données Personnelles ne seront divulguées qu'aux seules personnes en charge de la gestion de la Plateforme YOONEST, et ne seront en aucun cas vendues et/ou cédées à un tiers.
L’Utilisateur peut trouver une information complète sur le traitement de ses Données Personnelles en consultant la Politique de confidentialité YOONEST (bases légales et finalités des traitements, typologie de données collectées, durée de conservation, destinataires des Données Personnelles, droits des Personnes Concernées).
En outre, l'utilisation de la Plateforme YOONEST implique l'utilisation de "cookies", indispensables au fonctionnement de celle-ci. Les informations relatives à la politique cookie relative à la Plateforme YOONEST sont consultables ici.
11.2. Données à caractère personnel des clients et prospects du Partenaires
Le Partenaire s’engage notamment à respecter les prescriptions de la Réglementation Données Personnelles dans le cadre du traitement des Données Personnelles de ses clients et prospects, notamment en ce qui concerne leur collecte et l’information des Personnes Concernées quant à la communication de leurs Données Personnelles à YOONEST dans le cadre de l’utilisation des Services par le Partenaire.
Pour la bonne exécution des Services proposés sur la Plateforme, YOONEST collecte, traite et transmet au nom et pour le compte du Partenaire, des Données Personnelles des clients et prospects du Partenaire. Les clauses ci-dessous ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles YOONEST, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte du Partenaire, responsable de traitement, ces opérations de traitement de Données Personnelles.
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services.
La ou les finalité(s) du traitement sont :
Les catégories de Données Personnelles concernées par ces opérations de traitement sont les suivantes :
- Nom, prénom, adresse email, adresse postale, téléphone ;
- Statut marital ;
Les catégories de personnes concernées sont : les clients et prospects du Partenaire.
Le sous-traitant s'engage à :
- traiter les données pour les seules finalités qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
- traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement définies au Contrat. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 1 mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux Personnes Concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les Personnes Concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à au Partenaire. En tant que de besoin, le Prestataire dessinera la personne physique responsable de ces questions en son sein et communiquera ses coordonnées à YOONEST.
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : courriel ou courrier. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
En tant que de besoin, le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données, et/ou pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Au terme du Contrat, le sous-traitant s’engage à :
Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement, et sur demande du Prestataire lui met à la disposition la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
La Plateforme YOONEST est hébergée sur un serveur dédié et infogérée par un tiers professionnel de ces services. Les données du serveur sont sauvegardées et chiffrées pour garantir un haut niveau de sécurisé. De plus, la confidentialité des données sur le site est assurée grâce à un certificat SSL sur le domaine yoonest.com. Enfin la signature électronique sécurisée mise en place est conforme à la réglementation eIDAS (réglementation européenne mis en place en 2016 pour réguler la signature électronique en Europe).
Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du Contrat et deux (2) ans après la cessation de ce dernier pour quelque cause que ce soit à conserver leur caractère confidentiel aux informations confidentielles de l’autre Partie.
Le Partenaire accepte de ne pas solliciter pour un emploi ou des services, et s’interdit de proposer des offres d'emploi à des employés de YOONEST impliqués directement ou indirectement dans l'exécution du Contrat pendant toute la durée du présent Contrat ainsi que pendant une période de deux (2) an après son expiration ou sa résiliation.
En cas de non-respect de la présente clause par le Partenaire, YOONEST pourra résilier le Contrat, de plein droit et aux torts du Partenaire, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre et appliquer une pénalité forfaitaire, d’un montant minimum, correspondant à la rémunération brute que le collaborateur aura perçue pendant les douze (12) mois précédant son départ.
Le Contrat est soumis au droit français. L'élection de domicile est faite par YOONEST, à son siège social.
Tout différend au sujet de l'application du Contrat, de son interprétation et de son exécution sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège de YOONEST, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, même pour des procédures d’urgence ou des procédures conservatoires sur référé ou sur requête.
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